Enrôlement d'une affaire
Inscription de votre assignation ou requête au rôle du tribunal, après paiement de la consignation.
Greffe
Démarches et services
Les principales démarches du greffe, expliquées simplement.
Consulter le rôle des audiences
Liste des affaires appelées chaque jour, par chambre et par salle.
Demande de copie ou d'expédition
Copie d'une décision, expédition ou grosse, à retirer au greffe ou à recevoir.
Consignation et frais de greffe
Paiement au guichet ou par mobile money, avec reçu électronique.
Demande de renvoi
Formulée par l'avocat ou la partie, avec un motif et une pièce justificative.
Informations sur une audience
Date, heure, salle, documents à apporter.