Données personnelles
Responsable du traitement : Tribunal de Première Instance.
Ce traitement relève de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Sa déclaration auprès de l'ARTCI est en cours.
Quelles données, pour quoi faire ?
| Traitement | Personnes concernées | Données | But | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Gestion des affaires et des audiences | Parties, avocats, magistrats, greffiers | Identité, coordonnées, qualité dans l'affaire, actes de procédure | Mission de service public de la justice | Durée légale de conservation des archives judiciaires |
| Comptes d'accès à la plateforme | Personnel, avocats, justiciables, commissaires de justice | Identité, coordonnées, journal de connexion | Sécurité du service | Durée du compte + 1 an pour le journal |
| Avis et rappels (SMS, WhatsApp, e-mail) | Parties et avocats | Téléphone, e-mail, contenu des avis | Information des parties | 1 an |
| Paiements des frais et consignations | Payeurs | Identité, téléphone, montant, référence de l'opérateur | Obligation comptable | 10 ans |
| Journal d'audit | Toute personne connectée | Actions, date, adresse IP | Sécurité et preuve | 5 ans |
Sécurité
Les échanges sont chiffrés. Chaque personne ne voit que les dossiers qui la concernent. Toutes les consultations et modifications sont enregistrées dans un journal qui ne peut pas être modifié sans que cela se voie. Les sauvegardes sont chiffrées.
Vos droits
Vous pouvez demander à accéder à vos données, à les faire corriger, vous opposer à leur traitement ou demander leur suppression, dans les limites fixées par la loi pour les procédures judiciaires (certaines pièces d'un dossier ne peuvent pas être supprimées). Réponse sous 30 jours au plus.